Ta caution, c'est ton argent.

Objet : mise en demeure de restituer le dépôt de garantie

Madame, Monsieur,

Je vous ai remis les clés du logement le —. Conformément à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vous deviez me restituer le dépôt de garantie de — au plus tard le —.

À ce jour, la somme de — ne m'a pas été rendue. Ce retard entraîne une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée, soit —. Je vous mets donc en demeure de me verser — sous huit jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut, je saisirai la commission départementale de conciliation puis le tribunal judiciaire.